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Avocat fonds de commerce
Vous souhaitez acquérir ou céder un fonds de commerce et vous avez besoin d’être accompagné par un spécialiste ? Nos avocats en droit des sociétés à Lyon vous proposent leurs expertises.
Votre avocat en cession de fonds de commerce sur Lyon
Pour développer une activité commerciale ou industrielle, le chef d’entreprise utilise un ensemble d’éléments (nom commercial, enseigne, droit au bail, clientèle et achalandage, brevets, marques, marchandises, outillage, machines), qui constitue un ensemble appelé « le fonds de commerce ».
Le fonds de commerce peut être créé à l’amorce d’une activité, ou acquis par succession, cession, apport… et perdure jusqu’ à la cessation de l’exploitation et que la clientèle a disparu. Dans l’intervalle, le fonds peut être géré directement (entreprise ou franchise) ou indirectement (location gérance, gérance mandat,…). Faire appel à un avocat pour la cession de fonds de commerce facilite les démarches.
Vérification des critères
L’intervention d’un avocat lors de la cession de fonds de commerce permet de faire le point sur votre situation afin d’être conforme à la loi.
Publication au journal d’annonces
Disposer de l’aide d’un avocat pour la cession de fonds de commerce est une aide précieuse pour la publication d’annonces.
Faciliter vos démarches
L’ensemble des démarches relatives à votre cession de fonds de commerce est pris en charge par nos équipes.
Les conseils d'un expert
La cession de fonds de commerce montre de nombreux points techniques nécessitant l’accompagnement d’un avocat expert.
Pourquoi faire appel à un avocat pour la cession d’un fonds de commerce ?
Pour la vente d’un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (notaire, médecin, architecte…) , il est nécessaire de valoriser les éléments et de négocier la vente au cours de pourparlers. Sauf volonté expresse, et à l’exception de travail, le droit au bail, et les contrats d’assurance relatifs au fonds, les contrats les contrats et obligations attachés au fonds ne se transmettent pas avec la cession. La plupart du temps avant de les transmettre, les négociations sont actées dans le cadre d’un avant contrat (pacte de préférence, promesse unilatérale ou compromis).
Dans le cas habituel d’un compromis de vente, il est juridiquement rappelé que la promesse équivaut à la cession, emportant transfert de propriété, d’où la nécessité, dès la signature de l’avant contrat d’insérer les mentions obligatoires exigées par la loi.
Par ailleurs, il est nécessaire de vérifier plusieurs points à peine de nullité, selon que vous serez cédant ou cessionnaire :
– Votre capacité commerciale
– Votre régime matrimonial
– Votre capacité financière
– L’éventuelle nécessité de requérir l’accord de vos associés, ou d’un organe de la procédure collective
– L’éventuel droit de préemption communal
– L’éventuelle information précontractuelle du franchisé
– L’éventuelle information préalable des salariés
– L’intervention d’un avocat pour la cession de fonds de commerce permet de vérifier avec vous l’ensemble de ces critères.
Les démarches relatives à votre fonds de commerce
Suite à la cession d’un fonds de commerce, il est nécessaire d’enregistrer l’acte auprès du service des Impôts des Entreprises dans les 15 jours de l’acte réitératif, et de le publier auprès du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale (BODACC) et dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales (JAL) dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité. Parfois une publication au registre des brevet ou des marques est nécessaire.
La publication fait courir un délai de 10 jours au cours desquels les créanciers du cédant peuvent faire opposition sur le prix : si leur créance est certaine, les créanciers peuvent s’opposer, par acte extrajudiciaire ou LRAR, à ce que le prix de cession soit versé au cédant sans avoir été désintéressé au préalable. Une main levée peut toujours être sollicitée par le cédant.
La technicité de ces différents points invite le chef d’entreprise à se faire assister par un avocat pour la cession de fonds de commerce. Nos avocats vous accompagnent dans l’ensemble de ces démarches.
Process
Prise de rendez-vous
Prenez rendez-vous directement par téléphone, formulaire de contact ou réalisez une demande de rappel sur la page de contact (le cabinet reçoit exclusivement sur rendez-vous).
Signature de la lettre de mission
Exposé du projet/litige et transmission des pièces. Élaboration de la feuille de mission. Télécharger les conditions générales. Honoraires: au temps, au forfait, au résultat.
Présentation de la solution
Facture d’acompte, analyse des documents, collaboration et échanges entre le client et l’avocat.
Suivi et exécution de votre demande
Facture soldée et prise en compte de votre avis.
Nos valeurs
Expertises et adaptation.
Le cabinet B2L intervient en droit des affaires sur le secteur de Lyon et sa région, auprès d’interlocuteurs variés : particuliers, artisans, commerçants, professions libérales, constitués en entreprise ou en société. Personnes physiques ou personnes morales, entreprises individuelles ou TPE, nos avocats s’adaptent à votre profil.
Proximité
Être disponible et au plus proche de ses clients.
Ouverture
Être ouverte aux différents réseaux et associations pouvant lui permettre d’appréhender et de comprendre au mieux les problématiques actuelles et développer son expertise dans l’intérêt de ses clients.
Transparence et pédagogie
Évoquer clairement les opportunités et les risques juridiques qui se posent dans les projets et difficultés exposés par ses clients, mais également pour son processus de travail et de facturation. Pas de mauvaise surprise !